Mentions légales
& Conditions Générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits numériques (e-books) réalisées sur le site estellefabrecoaching.com, entre Estelle Fabre (ci-après "le Vendeur") et tout acheteur (ci-après "le Client").

2. Produits et tarifs

Les e-books proposés à la vente sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Estelle Fabre n'est pas assujettie à la TVA (franchise en base de TVA — article 293 B du CGI). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande est effectuée en cliquant sur le bouton d'achat correspondant à la variante choisie. Le Client est alors redirigé vers une page de paiement sécurisée fournie par Stripe, Inc.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens proposés par Stripe selon disponibilité

Sécurité

Les transactions sont traitées par Stripe, Inc., qui dispose d'une certification PCI DSS de niveau 1. Estelle Fabre ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

4. Livraison

Après validation du paiement, le Client reçoit un email automatique contenant le lien de téléchargement de l'e-book commandé. Cette livraison est réalisée à l'adresse email renseignée lors du paiement. En cas de non-réception dans les 30 minutes suivant l'achat, le Client peut contacter : estellefabrecoaching@gmail.com.

5. Droit de rétractation — absence de remboursement

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En procédant au paiement, le Client reconnaît et accepte que l'accès à l'e-book étant immédiat, aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement, conformément à la législation en vigueur.

6. Utilisation du produit

L'e-book est destiné à un usage strictement personnel et non commercial. Le Client s'interdit de reproduire, distribuer, revendre ou partager tout ou partie du contenu sans autorisation écrite du Vendeur.

Les programmes proposés sont à titre informatif et ne remplacent pas un suivi médical ou paramédical. Le Client pratique les exercices sous sa propre responsabilité.

7. Litiges

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation par email à estellefabrecoaching@gmail.com. En l'absence de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Le Client peut également recourir à la plateforme de médiation européenne accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause déclarée nulle n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est Estelle Fabre, auto-entrepreneur, domiciliée au 1851 Chemin Roumieux, 13160 Châteaurenard. Contact : estellefabrecoaching@gmail.com.

2. Données collectées

Dans le cadre de l'achat d'un e-book, les données suivantes sont collectées :

• Adresse email — nécessaire pour l'envoi de l'e-book
• Informations de paiement — traitées directement par Stripe (non conservées par Estelle Fabre)
• Nom et prénom — si renseignés lors du paiement Stripe

Aucun cookie de traçage publicitaire, formulaire de newsletter ni outil d'analytics tiers n'est utilisé sur ce site.

3. Finalités du traitement

• Livraison de l'e-book commandé par email
• Gestion des transactions et du suivi des ventes
• Respect des obligations légales et comptables

4. Durée de conservation

Les données de transaction sont conservées pendant la durée légale de 10 ans à compter de l'achat, conformément aux obligations comptables. L'adresse email est conservée afin de pouvoir répondre à d'éventuelles demandes de support.

5. Partage des données

Les données collectées ne sont partagées qu'avec les sous-traitants strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Stripe, Inc. — traitement des paiements (politique de confidentialité)
• Google LLC — hébergement des emails et gestion opérationnelle interne (politique de confidentialité)
• Vercel Inc. — hébergement du site web (politique de confidentialité)

Aucune donnée n'est vendue ou partagée à des fins commerciales.

6. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez : estellefabrecoaching@gmail.com. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr.

7. Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires ni de cookies de traçage tiers. Des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés automatiquement par Vercel (hébergeur). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable.